Mise en place de la CPPNI dans le commerce de détail de papeterie

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (IDCC 1539).

Il s’agit de l’avenant du 13 février 2019 qui révise l’article 1.8 et abroge l’article 2.2 du texte de base de ladite Convention Collective. Il précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il a été signé par la Fédération EBEN ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, UNSA, CFE-CGC et CFTC. 

L’avenant prend effet dans les entreprises et établissements de la branche le premier jour du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...