Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce en fournitures dentaires

Les partenaires sociaux de la branche du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) ont conclu un accord sur la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Il s’agit de l’accord du 10 juillet 2018 qui a été signé par l’organisation patronale COMIDENT ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

L’accord a pris effet à sa date de signature, pour une durée indéterminée. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like

Les plafonds des franchises et participations forfaitaires augmenteront bien de 40% le 1er octobre 2026

C'était annoncé depuis plusieurs semaines par le gouvernement, c'est désormais officiel : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires vont augmenter. Le décret qui acte cette trajectoire est paru au Journal officiel. Comme prévu, cette hausse n'est "que" de 40% (contre le doublement initialement souhaité par le gouvernement). Ainsi, le nombre maximum de participations forfaitaires qui payables par les assurés passera de 25 à 35 par an dès...