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Mise en place de la CPPNI dans la CCN des offices publics de l’habitat

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Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220).

Il s’agit de l’avenant n°1 du 13 septembre 2018 qui a été signé par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et FO. Le texte précise les rôles, la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. 

 

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