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Mise en place de la CPPNI dans la CCN de la fabrication pharmaceutique

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Les partenaires sociaux de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Il s’agit de l’accord du 12 septembre 2018 qui a été signé par les organisations patronales ANSVADM, SIDIV, SIMV et FACOPHAR SAZnté ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC et FO. Le texte précise la compositin, les missions et le fonctionnement de la CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salarié.e.s représentatives au niveau de la branche. 

 

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