Mise en place de la CPPNI dans la branche professionnelle des casinos

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257).

Il s’agit de l’avenant n°28 du 23 novembre 2018 qui a été signé par les organisations patronales Casinos de France et Syndicat des Casinos Modernes de France ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à sa date de signature. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...