Dans la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.
Il s’agit de l’accord n°107 du 5 octobre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale ADEPALE, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CGC FNAA et FO. Le texte précise la composition, les attributions ou encore les modalités de fonctionnement de la CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
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