Mise en place de la CPPNI dans la branche des fleuristes

Un accord sur la commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978). 

Il s’agit de l’accord collectif qui a été signé par les organisations d’employeurs Fédération Française des Artisans Fleuristes PRODAF et SNPCC ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés FGTA FO, UNSA et CFTC CSFV Force de Vente. Le texte précise la composition, les attributions ainsi que les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...