Un accord sur la commission paritaire permanent de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213).
Ce texte a été signé le 6 décembre 2017 par l’organisation d’employeurs Untec (Union Nationale des Economistes de la Construction ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F.G.F.O. Construction, CFE CGC BTP et BATI-MAT-TP CFTC. Il précise la composition, les attributions, le fonctionnement ou encore les conditions d’indemnisations pour la nouvelle CPPNI.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet depuis sa date de signature.
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