Un accord régissant la mise en oeuvre du télétravail a été signé le 2 décembre 2016, dans la branche du régime social des indépendants (IDCC 2796; IDCC 2797; 2798).
L’accord s’applique au salarié qui exécute en partie son contrat de travail soit à son domicile, soit dans d’autres locaux prédéfinis par l’employeur que son lieu de travail habituel, sans que la nature de son activité l’y contraigne.
L’accord ne vise donc pas les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur ou encore les salariés soumis à un régime d’astreintes.
L’organisation patronale signataire de l’accord est la caisse nationale du régime social des indépendants. Les organisations syndicales signataires de l’accord sont CFE-CGC; FO-FEC; CFTC-PSE; CFDT-PSTE et CGT-FNPOS.
