Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66 IDCC 413).
Il s’agit de l’avenant n°346 du 20 juillet 2018 qui fixe les valeurs et les éléments de rémunération constituant les Salaires Minima Hiérarchiques au titre de l’article L. 2253-1 du Code du travail. Le texte a été signé par l’organisation professionnelle d’employeurs NEXEM ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération nationale des services santé et services sociaux (CFDT).
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel, sous réserve de son agrément.
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