Le décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 a pour objet de modifier les conditions d’attribution de l’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés. Il mofidie les articles D.185-1 et D 185-2 du Code de la sécurité sociale. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 6 octobre 2016.
Une mise à jour du dispositif d’aide à l’assurance en RCP
Une mise à jour du dispositif s’impose du fait de l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins instauré par l’avenant n°8 à la convention médicale du 26 juillet 2011. L’article D.185-1 du Code la sécurité sociale prévoit que les médecins du secteur 2 qui adhèrent à l’option de coordination bénéficient d’une participation supérieure à celle versée aux médecins de secteur 2 n’y adhérant pas. L’entrée en vigueur de l’avenant n°8 précité entraine une modification de l’article D 185-1 du Code de la sécurité sociale: aux mots « à l’option de coordination » sont substitués les mots « au contrat d’accès aux soins ».
Une simplification des démarches administratives pour les médecins souscripteurs
L’article D.185-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les médecins demandeurs de l’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile doivent fournir, chaque année, la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile. Le décret simplifie cette condition: désormais, les médecins ne doivent fournir que la copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile, chaque année.
