Cette publication est issue du site de l’UNAPL.
L’UNAPL a rencontré la Secrétaire d’Etat en charge de la réforme de l’Etat et de la simplification au sujet de la refonte de la fiche de paie qu’envisage le Gouvernement.
Face à la perspective de la mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, l’UNAPL a exprimé sa perplexité sur la réelle volonté du gouvernement d’aller vers une simplification.
Si l’UNAPL est d’accord avec l’objectif de cette réforme de la fiche de paie qui vise à clarifier un des éléments centraux de la relation entre employeurs et salariés, en revanche, elle refuse que celle-ci :
- Engendre un surcoût pour les entreprises par l’introduction de nouvelles procédures complexes à mettre en œuvre ;
- Entraine des charges supplémentaires pour les entreprises libérales qui y seront confrontées, qu’elles traitent la paye en interne ou recourent à un conseil externe ;
- Remette en cause la pédagogie du bulletin de paie, qui doit continuer à indiquer clairement les charges payées respectivement par l’employeur et par le salarié. Si l’UNAPL est favorable au regroupement des lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert pour améliorer la lisibilité, en revanche elle y met une condition, celle que ne soient pas supprimées les lignes de cotisations. Par ailleurs, elle estime que le regroupement des autres contributions sur une seule ligne entrainerait une altération de l’information et, de ce fait s’y oppose. Le salarié ne doit pas être désinformé sous couvert de simplification.
L’UNAPL a fait savoir qu’elle s’oppose à l’insertion du montant total des allégements financés par l’Etat sur son budget et ayant un impact sur les cotisations sociales dans les feuilles de paie, dans la mesure où dans le même temps, les hausses de charges imposées par l’Etat ne sont pas indiquées.
Par ailleurs, l’UNAPL souhaiterait d’ailleurs qu’un dispositif d’aide aux chefs d’entreprise des TPE puisse être proposé et mis en œuvre pour leur apporter, à chaque évolution législative, un appui sur les mises à jour et des conseils nécessaires.
Enfin, l’UNAPL considère que l’application d’une telle réforme devra se faire par étapes en laissant le temps aux employeurs de s’organiser et d’adapter leurs outils de gestion, sans doute aussi aux pouvoirs publics le temps d’en adapter les aspérités qui ne manqueront pas d’apparaître lors des premières applications. C’est pourquoi, la date d’une mise en œuvre « couperet » et obligatoire au 1er janvier 2018, comme il est aujourd’hui envisagé, est pour l’UNAPL une échéance irréaliste.
