Cet article provient du site de l’organisation patronale UNAPL.
Conférence de presse de
- Yannick SALA, Vice-Président délégué de l’UNAPL, Président de la famille du Droit
- Estelle MOLITOR, Secrétaire Générale de l’UNAPL
- Pierre MOUSSERON, Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
- Jean-Pierre VIENNOIS, Professeur à l’Université Lyon III, Avocat au Barreau de Lyon
L’UNAPL dans son rôle d’organisation interprofessionnelle, agit à travers des actions concrètes au service des professionnels libéraux, comme la participation à la création du Centre de conciliation et d’arbitrage des professions libérales (CCAPL). Une initiative qui répond à un besoin fort des professionnels libéraux, en quête d’efficacité et de souplesse, en particulier quand il s’agit de résoudre leurs litiges entre eux.
Le Centre de Conciliation et d’Arbitrage des Professions Libérales
Constitué en juin 2017 sous l’égide de l’Union Nationale des Professions Libérales par des juristes spécialisés, des représentants ou anciens responsables d’organisations professionnelles et des professionnels du chiffre spécialistes des professions libérales, le Centre de Conciliation et d’Arbitrage des Professions Libérales (CCAPL) est une association dotée de la personnalité morale qui propose aux professionnels libéraux de régler par des moyens extra-judiciaires les différends qui pourraient surgir entre eux.
Le CCAPL proposera des services de règlement des litiges en complément de ceux proposés par les ordres professionnels et la justice étatique.
La conciliation, qui se confond à de nombreux égards avec la médiation, constitue un mode amiable de résolution des litiges, qui tend vers une transaction, mode contractuel de clôture du litige. L’intérêt de rechercher une conciliation est évident : en cas de succès, le procès est évité. Notre droit tend à rendre l’effort de conciliation obligatoire.
Pour sa part l’arbitrage, alternative à la justice publique, prend sa place en l’absence d’accord possible entre les parties au litige. A l’issue d’une procédure souple et rapide, le litige trouve sa solution dans une sentence, obligatoire, comparable à un jugement. Si la sentence n’est pas spontanément exécutée, elle pourra faire l’objet d’une exécution forcée, avec l’aide essentiellement formel de la justice publique. L’arbitrage peut en effet donner une solution définitive au fond du litige.
L’arbitrage est un procès privé qui présente le triple avantage de la rapidité, de la possibilité du recours à des juges très spécialisés et de la souplesse de la procédure.
Environnement : le développement de l’interprofessionnalité
Le développement des règles du droit professionnel en particulier des règles du droit des sociétés spécifiques aux sociétés et autres groupements de professionnels libéraux a rendu particulièrement techniques les relations juridiques entre professionnels libéraux.
La consécration et le développement de l’interprofessionnalité notamment par la création de Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA), de la pluri-professionnalité par la création des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE), et l’ouverture du capital des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) renforcent la complexité de ce domaine du droit.
Il faut également compter avec l’internationalisation croissante des regroupements professionnels.En dépit de l’existence de procédures ordinales prévue par les textes, l’efficacité des conventions d’arbitrage a été confirmée par la Cour de cassation pour les litiges entre professionnels libéraux (Cass. civ. 1ère 9 juillet 2014, n°13-13598).
Les services du CCAPL seront donc particulièrement adaptés pour traiter efficacement les différends qui pourront naître au sein des sociétés et autres groupements libéraux mono ou pluri-professionnels, nationaux ou internationaux, d’exercice ou de moyens.
Organisation : le CCAPL comprend une commission de conciliation-médiation et une cour d’arbitrage
La Commission Conciliation, chargée de composer un organe de conciliation pour chaque litige qui lui est soumis, choisira les conciliateurs parmi une liste de spécialistes de la conciliation dans le domaine qui lui sera imparti. Les conciliateurs s’efforceront de trouver une solution contractuelle au litige.
La Cour d’Arbitrage sera chargée de composer le tribunal arbitral le plus adapté à chaque litige qui lui sera soumis. Elle interviendra en cas d’accord prévu par les parties avant ou après la survenance d’un différend. La Cour choisira à cette fin les arbitres parmi une liste ouverte et évolutive de plusieurs professionnels du droit, du chiffre et des principaux secteurs d’activité. Le CCAPL mettra aussi en place un tribunal permanent pouvant être choisi très rapidement.
Quelle opposabilité ?
L’arbitrage rendu par le tribunal arbitral ne pourra être l’objet d’un appel. Autrement dit, une partie qui n’en serait pas satisfaite ne pourra intenter un recours en portant l’affaire devant les juridictions étatiques, dans l’espoir que celles-ci prononcent un jugement qui lui soit (plus) favorable. Les seuls recours en annulation possibles seront ceux motivés par un éventuel vice de forme et, plus largement, par une erreur de droit objective. Toutefois, les deux parties seront en droit de convenir, dans le règlement d’arbitrage qu’elles signeront au moment de solliciter le CCAPL, de déroger à cette règle et de se laisser la possibilité de judiciariser le dossier.
Quant à la saisine du CCAPL, elle pourra être prévue soit contractuellement en amont, lorsque les parties commenceront à faire affaire ensemble, soit intervenir lors de la survenue du conflit, si l’une et l’autre pensent que l’intervention du CCAPL est la meilleure solution pour solder leur différend, de manière la moins préjudiciable qui soit. Ce en quoi elles n’auraient pas tort.
Spécificités
Les services proposés par le CCAPL seront marqués par trois traits principaux :
- La réactivité grâce notamment à des délais abrégés, des procédures dématérialisées et une possibilité de recourir à des tribunaux préconstitués le cas échéant composés d’un seul arbitre;
- La spécialisation des membres. Le CCAPL proposera les services de professionnels des modes alternatifs de règlement des litiges, du droit des professions libérales, de l’évaluation et des principaux secteurs d’activité libéraux.
- Une tarification adaptée, notamment grâce à la spécialisation des arbitres et aux procédures à juge unique
En pratique
Pour saisir la CCAPL, les professionnels libéraux pourront adresser une par lettre recommandée A.R. au siège social du CCAPL, 46 boulevard La Tour – Maubourg 75007, ledit envoi étant doublé d’un envoi électronique, sous format pdf à l’adresse électronique : saisine@ccapl.fr
