L’UNAPL critique les nombreuses mesures du Gouvernement de transpositions des directives européennes

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale : l’UNAPL

 

Dans le cadre du projet de loi Sapin II, le Gouvernement prévoit la transposition par ordonnance de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications pour un ensemble de professions relevant du secteur de la Santé. 

Or, ce projet d’ordonnance, dont l’UNAPL a eu connaissance, ouvre un accès partiel aux professions dites « sectorielles » (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier) qui bénéficient de la reconnaissance automatique. Cette disposition est en contradiction flagrante avec la directive européenne (article 4 septie-6) qui stipule expressément que les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique ne peuvent faire une demande d’accès partiel. 

L’UNAPL, qui fédère 67 syndicats de professionnels libéraux dans les secteurs de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, constate, dans de nombreux domaines, la répétition d’erreurs d’interprétation témoignant de la précipitation du Gouvernement et de son habitude à sur-transposer les textes européens. 

La multiplication des transpositions hâtives, décidées sans concertation avec ceux qu’elles intéressent, en l’occurrence les professions libérales de santé, pose, outre un problème de méthode, un problème de fond. En déstabilisant les voies d’accès à des professions réglementées, imposant la détention de diplômes définis, ce type d’erreur est susceptible d’avoir des conséquences sur la qualité et la sécurité des soins. 

L’UNAPL intervient auprès du Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi Sapin II et auprès du Gouvernement pour demander la suppression des dispositions de l’ordonnance autorisant l’accès partiel aux professions « sectorielles ». 

Au-delà, l’UNAPL tient à réaffirmer son opposition la plus totale au mouvement engagé tant par le Gouvernement à travers la loi Sapin II, que par les instances Européennes, visant à supprimer l’exigence de qualification à l’installation dans certaines professions. Les risques que peut faire peser sur le consommateur, a fortiori dans le secteur de la santé, l’activité des professions libérales ne doivent pas être négligés et appellent le maintien de la réglementation actuelle. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...