Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.
Au vu du projet de loi d’habilitation, l’U2P constate avec satisfaction que le gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité d’adapter le droit et les relations du travail à la très grande majorité des entreprises, celles qui emploient moins de 50 salariés.
1- S’agissant de la hiérarchie des normes, les entreprises de proximité ont besoin d’un code du travail qui soit limité aux grands principes et de conventions collectives de branche qui organisent l’essentiel des relations du travail. L’objectif est de définir des règles adaptées à l’ensemble d’une profession, d’éviter des distorsions de concurrence entre entreprises d’une même branche professionnelle, et ainsi de sécuriser les entreprises qui ne disposent pas de direction des ressources humaines.
L’U2P demande que les entreprises ne puissent pas déroger aux accords de branche dans les domaines suivants : classifications, minima salariaux, prévoyance et complémentaire santé, formation professionnelle, dispositifs de mutualisation, égalité professionnelle.
En dehors de ces domaines, l’U2P propose un dispositif spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas en mesure de négocier un accord d’entreprise : donner la possibilité à l’employeur de proposer aux salariés des adaptations à l’accord de branche.
2- Dans la même logique, il convient de porter à 20 salariés au lieu de 10 aujourd’hui le seuil de désignation de délégués du personnel et de conforter la loi Rebsamen de 2015 en confiant aux commissions paritaires régionales le soin de représenter ces salariés, sachant que la représentation interne actuelle des salariés est loin d’être efficiente.
3- L’U2P est favorable à la barémisation des dommages et intérêts consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais demande que celle-ci tienne compte de la capacité contributive des entreprises. De même, pour sécuriser les TPE-PME et encourager l’embauche dans les entreprises artisanales, commerciales et libérales, l’U2P appelle à réduire à quelques mois (contre deux ans aujourd’hui) le délai de recours suite à un licenciement et à faire en sorte que les raisons de fond d’un licenciement priment sur les questions de forme dans les décisions contentieuses.
Par ailleurs, l’U2P accompagnera le gouvernement dans sa volonté de simplifier la prise en compte de la pénibilité au travail avec l’objectif d’exonérer le chef d’entreprise des tâches fastidieuses d’évaluation et de déclaration.
Enfin, concernant, le prélèvement de l’impôt à la source, l’U2P prend acte de son report d’un an mais demande son abandon pur et simple au profit d’un système de prélèvement mensualisé n’impactant pas les entreprises.
