Depuis la censure des clauses de désignation par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013, les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un organisme assureur. Cette recommandation est limitée dans le temps et doit obligatoirement faire l’objet d’une révision dans les 5 ans comme le précise le III de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. Les accords santé sont souvent à durée indéterminée : quel sont les conséquences de la révision de la mutualisation sur leur contenu ?
La recommandation indépendante du reste de l’accord santé
L’accord santé conclu au niveau de la convention collective a pour objet de définir le contenu du régime : salariés concernés, montant de la cotisation, contenu des garanties proposées.
La recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs n’est pas obligatoire mais il est fréquent que les partenaires sociaux décident de mutualiser la gestion du risque.
Initialement, la révision de la recommandation n’a pas d’autre effet que de modifier les modalités de la mutualisation. Les autres dispositions de l’accord n’ont pas à être revues par les négociateurs.
Les garanties proposées par l’accord peuvent donc rester les mêmes, tout comme les cotisations.
Cependant, si les garanties et les cotisations sont basées sur des offres propres à l’ancien organisme assureur recommandé, le nouvel organisme peut souhaiter une adaptation de l’accord à ses propres capacités. C’est notamment le cas des régimes optionnels qui sont généralement proposés en fonction des possibilités offertes par les organismes assureurs recommandés : l’accord des vins et liqueurs de France (IDCC 493) précise ainsi que « les autres niveaux optionnels de garanties seront proposés aux entreprises adhérant au régime recommandé par la branche ».
Les partenaires sociaux restent les seuls à décider de ce qu’ils modifient dans l’accord santé en prenant en compte tous ces paramètres. Ils peuvent prévoir uniquement une révision de la recommandation mais ils peuvent aussi convenir de changer les autres dispositions de l’accord en même temps que les modalités de la mutualisation.
L’accord santé est aussi indépendant de la recommandation
L’autonomie de la recommandation par rapport au reste de l’accord santé a aussi pour effet de permettre aux partenaires sociaux de modifier le contenu des garanties ou des cotisations sans qu’il y ait besoin de revoir la mutualisation du régime.
Une recommandation d’organisme assureur peut durer jusqu’à 5 ans sans être révisée, mais le contenu même du régime peut être revu avant si les partenaires sociaux en expriment le besoin.
Il n’est pas non plus exclu que les négociateurs de l’accord décident de réviser en même temps la recommandation d’organisme assureur et le contenu du contrat. En effet, il est fréquent que les garanties et les cotisations soient fixées en consultation avec l’organisme recommandé ou avec l’organisme dont le contrat sera référencé.
