Les branches professionnelles seront-elles l’os que le gouvernement ne pourra digérer? La loi Travail entame la navette parlementaire, et le gouvernement n’est probablement pas au bout de ses mauvaises surprises sur ce sujet devenu épineux. L’une des grandes faiblesses de son texte tient en effet à sa timidité sur la question très mal connue des branches professionnelles, mais qui risque bien de lui revenir en boomerang dans la figure.
La branche, instrument de discrimination des TPE
C’est le gouvernement qui fait le choix de se « cornériser » tout seul sur le sujet en conférant à la branche le pouvoir exorbitant d’autoriser ou non les dérogations au code du travail dans les très petites entreprises. Faute de disposer d’institutions représentatives du personnel, en effet, celles-ci seront privées de la possibilité de déroger à la loi par accord d’entreprise.
Une alternative aurait pu être trouvée en rendant possible le mandatement dans toutes les TPE, mais le gouvernement n’a pas souhaité explorer cette voie. Donc, si nos entreprises de moins de dix salariés veulent bénéficier des mêmes dérogations que les autres, elles sont obligées de disposer d’un accord de branche.
La branche est donc devenue le poumon essentiel de la flexibilité en France pour une proportion importante de salariés (plus de 2 millions de salariés concernés).
Mais… qu’est-ce qu’une branche professionnelle?
Il se trouve que la loi Travail fait aussi le choix de maintenir la branche dans l’opacité juridique. Si la loi précise effectivement les conditions dans lesquelles des fusions de branche pourront intervenir, elle ne dit rien sur la définition d’une branche, et encore moins sur les négociations de branche.
Ce silence pose un véritable problème, puisque personne ne sait exactement comment sont négociés les accords de branche. Par exemple, la loi n’impose aucune règle sur la composition des délégations qui négocient, ni sur les mandats que celles-ci détiennent, ni sur les initiatives de négocier dans les branches.
Concrètement, une branche qui refusera de négocier un accord dérogeant à la loi posera un problème majeur aux très petites entreprises qui n’y exercent aucune influence. Reste la possibilité de créer une fédération patronale spécifique… mais il faut trouver des syndicats représentatifs de salariés prêts à signer des accords avec elle, ce qui n’est pas simple.
La branche professionnelle face à la rupture d’égalité
La loi Travail comporte donc une importante zone d’ombre: elle n’a pas « moralisé » le fonctionnement des branches professionnelles et empêche ce faisant les deux tiers des entreprises françaises (2 millions de TPE sur un ensemble de 3 millions d’entreprises) d’accéder aux droits des autres entreprises dans des conditions satisfaisantes. Ce déséquilibre et cet empêchement sont absurdes en termes de compétitivité, dans la mesure où, chacun le sait, ce sont ces entreprises qui créent le plus facilement de l’emploi.
Une fois de plus, la loi Travail apparaît d’abord comme une barrière protectionniste pour les plus gros acteurs économiques, dont la vie sera facilitée. Le bon sens est ici, pour les TPE, de se regrouper pour soulever le motif juridique de cette rupture d’égalité et ainsi obtenir la reconnaissance de l’inconstitutionnalité de la loi.
