Cet article a été publié sur le site du syndicat de salariés CFDT
L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi la loi Pacte, pour la croissance et la transformation des entreprises.
Pour la CFDT, cette loi était une opportunité pour faire de la France un laboratoire de progrès en termes de gouvernance et de finalités de l’entreprise et d’avancer vers une généralisation de la participation et de l’intéressement à travers une vision renouvelée du dialogue social.
Ainsi, la CFDT se félicite de la modification du code civil qui intègre désormais « l’intérêt social » de la société, et la nécessité de considérer « les enjeux sociaux et environnementaux ». De même, la possibilité donnée aux entreprises de se doter d’une raison d’être autre que le profit dans leurs statuts est une avancée notable.
En ce qui concerne la gouvernance, la loi reste en-deçà des préconisations du rapport Notat-Sénard qui constituait pour la CFDT un point d’équilibre à viser : le deuxième administrateur salarié dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 8 administrateurs doit être un premier pas. La France devra rapidement se hisser aux standards européens en intégrant davantage d’administrateurs salariés dans toutes les entreprises dès 500 salariés, quel que soit leur statut. C’est la garantie d’une gouvernance équilibrée qui donne au travail et aux travailleurs toute leur place dans les décisions stratégiques des entreprises.
La CFDT constate cependant à regret que cette loi continue de porter une vision rétrécie du dialogue social qui entend relever et geler les seuils sociaux considérés comme autant d’obstacles à la croissance.
Enfin, la CFDT regrette que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de la loi Pacte pour aller vers une véritable généralisation de la participation.
Cet article vient du site de l’organisation d’employeurs CPME
Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté aujourd’hui.
Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.
Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant cinq années consécutives pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.
De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.
Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.
Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.
De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.
Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.
Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.
A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre.
