Dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112), un accord a été conclu pour modifier la CCN compte tenu de la nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Il s’agit de l’avenant N°37 du 27 septembre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale FNIL ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFE-CGC-AGRO, FGA-CFDT et CFTC – CSFV. Le texte modifie l’article 2.3. et 2.5. de ladite convention collective, notamment la rubrique « Interprétation » et « Commission paritaire : remboursement de frais ».
L’avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension.
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