Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a statué sur l’octroi d’indemnités compensatrices de préavis à un salarié n’ayant pas exécuté son contrat de travail.
En mai 2012, le requérant a été licencié de la société Multitoll pour refus de mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par son contrat de travail.
Le requérant saisit la juridiction prud’homale au motif que l’employeur n’aurait pas respecté le préavis légal avant licenciement.
Or, le refus pour un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction est constitutif d’une faute grave le rendant responsable de l’inexécution du préavis et le privant des indemnités compensatrices de préavis.
La Cour de cassation considère donc que l’obtention de l’indemnité compensatrice est subordonnée à la bonne conduite du salarié.
