Le ministère du travail vient de publier l’arrêté relatif à la dématérialisation de deux procédures collectives. Il s’agit du licenciement collectif pour motif économique et de la rupture conventionnelle collective.
L’arrêté paru aujourd’hui donne même une adresse internet… qui ne fonctionne pas au moment où nous écrivons ces lignes ! L’arrêté prend ses précautions en indiquant que si le système dysfonctionne, « la transmission des informations et demandes s’effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine« .
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020, ce qui explique peut-être le retard à l’allumage du site internet en question.
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