Dans la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’H.L.M (IDCC 1588), un accord sur la création de la CPPNI a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 19 janvier 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, CFE-CGC – SNUHAB Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens, CGT, Fédération des services publics FO, Fédération des services publics et des services de santé SNPHLM-UNSA et Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d’HLM. Le texte précise les modalités de transmission des accords collectifs de la branche, le rôle ainsi que le mode de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet depuis le 1er janvier 2017.
