Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CFDT
Alors que les prud’hommes font couler beaucoup d’encre en raison des jugements qu’ils rendent en matière d’inconventionalité (souvent) ou de conventionalité (parfois) du barème des dommages intérêts dus aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, une autre évolution les concernant se fait jour. Celle d’une imminente fusion de leurs greffes avec ceux d’autres juridictions civiles.
Décembre 2018. Par un amendement de dernière minute intégré au projet de loi de réforme de la justice, l’Assemblée nationale décide que dans les conseils de prud’hommes qui ont leur siège dans une commune où sont également implanté(s) soit un tribunal de grande instance, soit un tribunal d’instance, soit les deux à fois, leurs greffes fusionneront avec ceux de chacune de ces juridictions.
Dans le projet de loi de réforme de la justice, le tribunal de grande instance devient le tribunal judiciaire et le tribunal d’instance devient une chambre de proximité du tribunal judiciaire.
C’est ainsi que l’amendement précise que : « (…) lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une ses chambres de proximité (tribunal de grande instance et/ou tribunal d’instance), le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes ».
Très vite, cette évolution a généré une forte inquiétude, notamment chez les personnels de greffe. Dans la foulée de son adoption, une pétition en ligne demandant l’abandon de cet amendement a même été lancée.
- La réaction de la CFDT
Sur la forme, la CFDT a immédiatement dénoncé le fait qu’une telle évolution ait été décidée en dehors de toute forme de concertation avec les organisations syndicales concernées.
Sur le fond, elle a aussi mis en avant le fait que l’adoption de cet amendement était porteuse de plusieurs risques :
– d’abord, celui d’un progressif effacement de la spécificité prud’homale dans la gestion des greffes ;
– ensuite, celui d’un déplacement massif des personnels greffiers des conseils de prud’hommes vers d’autres juridictions civiles ;
– enfin, celui d’une altération des équilibres de fonctionnement des conseils de prud’hommes du fait, notamment, d’une possible remise en cause du rôle des présidents et vice-présidents.
FORTS DE CE CONSTAT, NOUS AVONS DÉCIDÉ D’INTERPELLER LA CHANCELLERIE ET DE FAIRE CONNAÎTRE NOTRE POSITION EN PUBLIANT UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE.
Cela n’a certes pas empêché l’amendement d’être adopté mais, dans la foulée, l’amorce d’une concertation a enfin pu prendre forme.
- L’ouverture d’un dialogue avec la Chancellerie
Le 3 janvier 2019, une délégation CFDT a pu être reçue à la Chancellerie, notamment, par le directeur des services judiciaires. Nous nous sommes saisi de cette occasion pour faire connaître notre mécontentement à propos de la méthode retenue, mais aussi – et surtout – pour exprimer l’inquiétude suscitée par l’amendement et avancer nos propositions.
Nous avons vite compris que la fusion des greffes prud’hommes en tant que telle était bien actée, mais que, malgré tout, des marges de progression existaient, notamment en termes de maintien de l’identité des greffes prud’hommes et du rôle des présidents et vice-présidents de conseil de prud’hommes.
- Des évolutions significatives par rapport à l’amendement du mois de décembre
Ces échanges constructifs ont permis de déboucher, à la mi-janvier 2019, sur l’adoption par l’Assemblé nationale d’un nouvel amendement corrigeant le premier.
C’est ainsi que le projet de loi précise désormais :
– qu’en leur sein, les greffes fusionnés comprennent nécessairement un « service de greffe du conseil de prud’hommes ». Ce qui pare clairement au risque d’effacement de la spécificité prud’homale dans la gestion des greffes ;
– que « le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’homme ». Ce qui est de nature à conforter son rôle dans la vie des conseils de prud’hommes.
- La vigilance reste de mise…
Si nous nous réjouissons des significatives évolutions que nous sommes parvenus à obtenir par la concertation avec la Chancellerie, nous demeurons plus que jamais vigilants quant à la mise en œuvre pratique de ces fusions de greffes. Un conseil supérieur de la prud’homie sera réuni le 8 février prochain et nous nous saisirons de cette occasion pour demander qu’un suivi et une évaluation soient impulsés le plus rapidement possible.
Un dossier à suivre donc …
