Un accord relatif au paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Il s’agit de l’avenant du 24 février 2020 qui a été signé par ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHe ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Sud-Solidaires. Le texte modifie l’article 3 de l’accord du 28 octobre 2003 relatif à la collecte des fonds d’aide au paritarisme.
L’avenant est destiné à fixer les modalités de la collecte a minima pour les exercices 2020 et 2021. Il prend effet à sa date de signature.
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