Un accord relatif aux congés exceptionnels a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Il s’agit de l’avenant du 25 février 2019 qui révise l’article 7-2 de ladite CCN concernant les congés exceptionnels à l’occasion de certains événements, familiaux en particulier. Il a été signé par les organisations d’employeurs ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et Solidaires.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du premier jour civil suivant son extension qui sera demandée au Ministère compétent par les signataires.
