Dans les conventions collectives nationales des cadres et non-cadres des commerces de quincaillerie (IDCC 731 et 1383), un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 27 septembre 2018 qui a été signé par la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA, CFTC et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à l’issue du délai d’opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du Code du travail.
