Cette publication a été initialement publiée sur le site du syndicat de salariés CGT
Une modification de grande portée qui risque de changer la nature même de la Sécurité sociale
C’est en pleine nuit et en catimini qu’un amendement d’un député LREM a été adopté pour remplacer le terme « Sécurité sociale » par « Protection Sociale » dans plusieurs articles de la Constitution.
Loin d’être un amendement de forme, cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité Sociale. Cela prépare à la remise en cause du financement de la maladie, mais aussi du chômage et s’inscrit dans le projet de réforme des retraites envisagé pour 2019 par le Président de la République et son gouvernement.
La Sécurité Sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale !
Il n’existe pas actuellement de définition juridique du périmètre de la protection sociale, contrairement au terme de « Sécurité Sociale qui inclut une notion de redistribution (entre actifs et retraités, entre personnes bien portantes et malades etc.). Remplacer « Sécurité Sociale » par protection sociale est une remise en cause du sens de la Sécurité Sociale « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
De plus, l’objectif à peine voilé de ce changement est de soumettre l’assurance-chômage et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, comme les régimes spéciaux, aux futures lois de financement de la protection sociale. Cet amendement rétrograde, vise à permettre au gouvernement d’engager son projet de remise en cause de notre système de retraite solidaire par répartition !
La Sécurité Sociale repose sur des droits financés par des cotisations, c’est-à-dire par le travail et non pas, par ce que vise le gouvernement : l’impôt, c’est-à-dire la fiscalisation de la Sécurité Sociale.
On passe d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt !
La Sécurité Sociale n’est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si !
La CGT agit pour la reconquête de la Sécurité Sociale, c’est là un choix de société qui appel à l’intervention et à la mobilisation de tous !
Cette publication a été initialement publiée sur le site du syndicat de salariés FO
Changer un mot, un seul. Et c’est notre plus bel ouvrage collectif qui pourrait s’effondrer, la Sécurité sociale.
La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement de la majorité présidentielle pour changer l’appellation de « Sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution. Aux motifs que les problèmes d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier, que la prise en charge de la dépendance nécessite cette modification, que les « dépenses sociales » ne doivent plus être là pour sécuriser des parcours de vie mais pour protéger des risques de l’existence
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Tous ces arguments sont injustifiés. Nul besoin de modification constitutionnelle pour mettre en place un risque « Dépendance », c’est tout à fait possible à législation inchangée.
Les problèmes d’hier, dans le fond, sont les mêmes qu’aujourd’hui : ce sont les risques économiques, que ce soit en raison d’une maladie, de charges familiales, de la retraite, du chômage, etc. C’est le risque de perdre son revenu ou de devoir faire face à une surcharge de dépenses. C’est ce que la Sécurité sociale a organisé : la prise en charge collective de ces risques et qui a fait émerger la notion de risque social.
Ainsi, le gouvernement veut asseoir la mainmise de l’appareil d’État sur non seulement la Sécurité sociale mais aussi sur toutes ses dimensions connexes (assurance chômage, retraites complémentaires, hôpitaux publics : ce qui est derrière ce vocable de « protection sociale », en plus de la seule Sécurité sociale) afin de construire son « nouveau monde social », qu’il qualifie aujourd’hui d’universalisation des droits, mais qui de facto transformera la Sécurité sociale en une assistance publique aux plus démunis, sur l’ensemble des risques sociaux, devenus sociétaux : maladie, chômage, retraite, etc. Et il y aura avec cela le renforcement de tout le contrôle à outrance sur les bénéficiaires ! Alors place sera faite aux assurances privées pour « protéger » uniquement ceux qui en auront les moyens…
Force Ouvrière condamne et s’oppose à cette modification imposée, sans concertation, si lourde de sens et de conséquences. Il s’agit à nouveau de promouvoir une « déprotection » de tous, au bénéfice de quelques-uns. Un pays en ruine a su créer « la Sécurité sociale », un concept unique au monde, socialement et solidairement exceptionnel, d’une rare modernité. Une France riche peut et doit faire croître cette Sécurité sociale. Cette transformation serait une faute historique, ce serait constitutionnaliser la mort de la Sécu !
