Le fonctionnement des réseaux de soins créés par des conventions entre les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) et les professionnels, établissements et services de santé a été modifié par la loi Le Roux du 27 janvier 2014. Ces conventions permettent d’instaurer des différences de prise en charge pour l’assuré selon que le service dans lequel il se rend adhère ou non à un réseau de soins. Les opticiens sont nombreux à avoir remarqué des pratiques contestables de la part de certains OCAM et ils sont de plus en plus inquiets concernant le contenu du rapport qui devait être remis à ce sujet.
De nombreuses questions ont été soumises à la ministre de la santé, Marisol Touraine, mais aucune d’entre elles n’a reçu de réponse à ce jour.
Un rapport sur les réseaux de soins qui se fait attendre
Le 12 janvier 2016, M. Yves Daniel a demandé à Mme Touraine ce qu’il en était du rapport d’évaluation qui devait être rédigé au sujet des réseaux de soins. Il rappelle que pour les opticiens le système de réseau est fermé et sélectif. Il souligne avec justesse que le rapport qui devait évaluer l’impact des réseaux de soins sur les professionnels et les patients n’a toujours pas été rendu et aimerait avoir plus d’informations sur sa date de remise par le Gouvernement au Parlement.
M. de La Verpillière est tout aussi inquiet que M. Daniel au sujet du retard pris dans la délivrance de ce rapport et souhaite connaître les délais dans lesquels il sera rendu. M. Jacques Pélissard fait également part des doutes exprimés par les opticiens sur ce rapport d’évaluation qui qui se fait désirer. D’après sa question, les opticiens sont inquiets des pratiques des OCAM dans le secteur optique. Le député demande alors à la ministre de la santé les mesures qui seront prises pour renforcer l’efficience du marché de l’optique sans oublier l’intérêt des patients.
Dans le même registre, M. Didier Quentin relaie les craintes des opticiens concernant la perte de leur indépendance face à la montée en puissance des réseaux de soins. Cette peur s’accompagne aussi de la potentielle restriction progressive du marché de l’optique qui sera de moins en moins large pour les patients, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la santé visuelle des Français d’après le député. Par sa question à la ministre de la santé, le député souligne l’absence flagrante du rapport prévu par la loi Le Roux sur ce sujet.
Au regard de cette série de questions écrite, force est de constater que les opticiens ont su interpeler les députés sur la question importante de l’impact des réseaux de soins. Cette mobilisation n’a toutefois pas encore fait réagir le ministère de la santé ni le Gouvernement.
De vives craintes des opticiens s’agissant du contrôle des réseaux
En sus de l’attente du rapport d’évaluation censé être remis au Parlement par le Gouvernement, les opticiens sont soucieux de connaître les mesures qui permettront d’effectuer un contrôle sur la mise en oeuvre des réseaux de soins. Les dispositions prévues par l’article 3 du décret du 18 novembre 2014 leur paraissent bien trop floues. Ce dernier crée l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale qui doit remettre « aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l’évolution de l’encadrement du secteur et des contrats d’assurance complémentaire ».
Ainsi, le 23 février 2016, M. Damien Abad a attiré l’attention de la ministre de la santé sur les réseaux de soins en optique qui peuvent restreindre la liberté de choix des opticiens pour les patients. Il souligne le fait que ces derniers sont souvent amenés à choisir un opticien compris dans la liste du réseau pour obtenir les meilleurs remboursements. M. Abad en conclut qu’il s’agit d’une altération de leur liberté de choix du praticien et souhaite savoir si le Gouvernement a prévu des mesures pour aller à l’encontre de ce genre de dérives. La création de l’observatoire ne semble pas l’avoir convaincu.
Le député M. Charles de La Verpillière a même annoncé, dans l’une de ses questions à la ministre de la santé, que la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) allait adresser à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, un rapport relatif aux pratiques de certains OCAM. En effet, plusieurs organismes complémentaires exigent la transmission des données de santé, refusent la prise en charge en optique si l’opticien est hors du réseau, régulent les tarifs dans leur propre réseau… La FNOF estime que ces pratiques nuisent aux professionnels du secteur et entrainerait à terme des inégalités d’accès aux équipements optiques pour les assurés.
Dernièrement, c’est la sénatrice Mme Marie-Françoise Perol-Dumont qui a posé une question écrite sur ce sujet à la ministre de la santé. Sa question lie le retard dans la publication du rapport sur les réseaux de soins en optique avec les préoccupations des opticiens qui dénoncent les pratiques des OCAM dans le secteur de l’optique. Le Gouvernement est donc invité à répondre notamment en rassurant sur le fait que le rapport ne se limitera pas à suivre les prix en optique mais analysera aussi les conditions de prise en charge. Sur le même thème, M. de La Verpillière interroge la ministre de la santé pour savoir quelle sera l’étendue du contrôle du ministère de la santé sur les travaux menés par l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Il souhaite s’assurer que cet observatoire ne se contente pas d’analyser les prix uniquement.
La FNOF a réussi son action en alertant les parlementaires sur les dérives constatées par les opticiens et les craintes qu’ils formulent à l’égard de l’attitude de certains OCAM. Reste à savoir si Madame Touraine saura s’y montrer sensible dans un avenir proche.
