Un accord relatif à la négociation collective a été conclu dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Il s’agit de l’avenant n°4 à l’accord du 25 janvier 1994, qui a été signé le 25 juin 2018 par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, FO et UNSA. Le texte révise les modalités de répartition de la collecte de la contribution affectée au financement du dialogue social dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa date de signature.
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