Un accord relatif à la réforme dite « Justice du XXIème siècle » a été conclu dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
Il s’agit du protocole d’accord du 1er août 2018 qui a été signé par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO et CFDT. Le texte instaure des garanties conventionnelles au profit des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales dans le cadre de la réforme dite « Justice du XXIème siècle ».
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024. Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
