Les obligations en matière d’affichage et de transmission de documents actualisées par décrets

Deux décrets relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration ont été publiés au JO du 22 octobre 2016. 

Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 23 octobre 2016. 

Une actualisation des obligations en matière d’affichage

Le décret n° 2016-1417 met à jour les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration. Il remplace ces obligations par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptés aux moyens de communication modernes. 

En outre, le décret remplace plusieurs obligations de transmission à l’administration par des obligations de tenir à sa disposition certains documents. 

Une simplification des obligations en matière d’affichage

Le décret n° 2016-1418 simplifie les obligations en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration. Ainsi, désormais, l’employeur peut communiquer aux salariés concernés par tous moyens. 

En outre, en matière de transmission à l’administration, c’est désormais à l’agent de contrôle de l’inspection du travail de solliciter la transmission des documents. L’entreprise a désormais juste une obligation de tenir les documents à disposition de l’agent. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...