Un décret relatif à la réforme de la représentativité patronale a été publié au JO du 22 octobre 2016.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 octobre 2016.
Un décret ajustant les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale.
L’objet du décret est d’ajuster ces règles en prenant en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d’employeurs. Le décret prend également en compte les modifications introduites par la loi travail du 8 août 2016.
Les possibilités ouvertes par le décret
Le décret permet aux organisations candidates structurées de manière territoriale d’adapter les modalités d’intervention du commissaire aux comptes.
Le texte précise, en outre, que les déclarations des organisations professionnelles d’employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d’entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés, afin de permettre la désignation des conseillers prud’homaux.
