Afin d’assurer la qualité du dialogue social dans leur branche, les notaires (IDCC 2205) ont conclu un accord sur le financement des syndicats.
Il s’agit de l’accord de branche du 21 décembre 2017 qui a été signé par le Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO. Le texte fixe le montant de la subvention globale assurée par le Conseil supérieur du notariat à 230 000€ pour l’année civile 2017.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 janvier 2018.
