Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers (IDCC 959) se sont réunis en vue de mettre en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé au niveau national, à compter du 1er janvier 2017.
C’est ainsi qu’un avenant complémentaire santé créant au sein de la CCN un article 26 bis « Régime de complémentaire santé » a été signé le 8 juillet 2016.
Cet avenant entre en vigueur à sa date de signature pour les employeurs adhérents à l’une des fédérations patronales signataires, soit le 8 juillet 2016. En revanche, pour les employeurs non adhérents à l’une des fédérations patronales signataires, les dispositions de l’avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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