Dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), un accord sur les commissions paritaires a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 27 septembre 2018 qui a été signé par l’Union Nationale des Géomètres Experts ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CGT. Le texte révise les règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l’association paritaire de gestion du paritarisme. Il est conclu pour une durée indéterminée.
