Dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°11 du 28 février 2018 qui a été signé par la FEP et le SNPRO ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT, FO et CFTC. Le texte précise les missions, le fonctionnement et la composition de la CPPNI.
L’avenant a pris effet à sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.
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