Dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’accord collectif du 17 septembre 2018 qui a été signé par le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), l’Union des entreprises de sécurité privée (USP), le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) et le GPMSE TLS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et UNSA. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.
