De nombreux accords de désignation en prévoyance et en santé arriveront à échéance dans les années à venir.
La désignation est le procédé par lequel un organisme assureur est choisi pour assurer le fonctionnement du régime complémentaire de toute une branche. Ce mécanisme avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
Lors de leur renégociation, les nouveaux accords devront notamment se conformer aux nouvelles dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et, si les négociateurs le souhaitent, s’adapter aux nouveaux critères du contrat responsable définis par le décret du 19 novembre 2014.
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