Les dernières désignations en santé : le point

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les désignations sont inconstitutionnelles et tout accord collectif postérieur à cette décision ne peut pas recourir à un tel procédé. 

Aujourd’hui, la recommandation qui s’est substituée à la désignation. C’est un mécanisme moins contraignant que la désignation qui permet toutefois de proposer aux entreprises de s’affilier auprès d’un même organisme assureur en complémentaire santé. 

Branches Info & Tripalio vous propose de retrouver la liste des dernières désignations de branche en santé qui ont pris fin depuis le 1er janvier 2015 et qui prendront progressivement fin jusqu’au 1er janvier 2019.