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Les dernières désignations en santé : le point

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Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les désignations sont inconstitutionnelles et tout accord collectif postérieur à cette décision ne peut pas recourir à un tel procédé. 

Aujourd’hui, la recommandation qui s’est substituée à la désignation. C’est un mécanisme moins contraignant que la désignation qui permet toutefois de proposer aux entreprises d

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Le texte original de l'avenant relatif au fonds de pension dans la branche Assurances

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