Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans convention collective nationale des coopératives de consommateurs (IDCC 3205).
Il s’agit de l’accord de branche du 25 janvier 2018 qui a été signé par la FNCC ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO et CGT. Le texte précise la composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet depuis sa date de signature.