Dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°63 du 20 février 2018 qui a été signé par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO. Le texte précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il a pris effet pour une durée indéterminée, depuis le 1er janvier 2018.