L’Assemblée nationale devra émettre, le mardi 6 octobre 2015, son vote solennel sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 2954). Déposé par Mme Fleur Pellerin, Ministre de la culture et de la communication, ce projet a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour défaut d’une commission spéciale crée dans les temps impartis. Ce projet de loi vise plusieurs domaines mais des mesures destinées aux artistes du spectacle vivant (IDCC 3090) sont particulièrement intéressantes.
Un projet de loi au champ d’application très vaste
Outre la consécration d’une véritable liberté de création, des mesures relatives au patrimoine, à l’architecture, au droit de l’urbanisme, au droit du travail, à l’enseignement sont notamment exposées.
Concernant la création artistique, le projet de loi souhaite une reconnaissance explicite de la liberté, une meilleure définition des compétences de l’Etat, des collectivités et autres établissements acteurs d’une politique en faveur de la création artistique. Le renforcement de la transparence des rémunérations dans ce monde de propriété intellectuelle est mis en avant ainsi que la promotion de la diversité culturelle et des offres.
Concernant le patrimoine, culturel ou architectural, des dispositions protectrices sont établies et une mise en valeur visant à la diffusion est relevée. Le régime juridique encadrant l’archéologie est modifié ainsi que celui des cités historiques.
Des mesures pour l’emploi en faveur des artistes du spectacle vivant
Le chapitre IV du titre I est consacré à la pérennisation et au développement de l’emploi et l’activité professionnelle. Ce chapitre comporte deux articles relativement intéressants pour les artistes du spectacle vivant. Alors que la situation des professionnels pratiquant le métier d’artiste est aujourd’hui difficile pour une très grande parties des travailleurs visés et qu’un manque de reconnaissance est souligné par les syndicats comme un facteur aggravant, les quelques dispositions de ce chapitre du projet sont à étudier.
De nouvelles professions associées au spectacle vivant
Les artistes de cirque et les marionnettistes, ainsi que tous les artistes-interprètes du spectacle définis dans la convention collective nationale du spectacle vivant, doivent être ajoutés à la liste des artistes du spectacle selon l’article 14 projet. Ceci permettrait d’une part de reconnaitre le travail des arts du cirque et de la marionnette à leur juste valeur. D’autre part, et surtout, de limiter l’application de la présomption de salariat ou l’ouverture de certains droits face aux nouvelles professions artistiques. L’exemple des D.J est notamment donné.
Nombreux ont été les amendements sur cet article 14 mais aucun n’a été retenu. Il a notamment été proposé de fixer une durée minimale de quatre heures pour tout contrat engageant un artiste du spectacle, de rajouter des artistes non reconnus comme les vidéastes, les photographes mais sans succès. La CGT-spectacle avait alerté les députés par le biais d’une pétition sur les conditions précaires dans lesquelles travaillent les artistes.
Nouveautés sur le travail des artistes du spectacle vivant pour des collectivités territoriales
Le projet de loi, en son article 15, clarifie les conditions d’emplois des artistes par les collectivités territoriales ou leur groupement. Lorsque le besoin de la personne publique est permanent, l’artiste engagé aura un statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale et donc les dispositions relatives à ce statut s’appliqueront. Pour les artistes qui exécutent une mission ponctuelle, c’est le code du travail qui s’appliquera puisqu’ils auront un statut de salarié. Par conséquent, les conventions collectives relatives aux professions du spectacle doivent être respectées.
Deux amendements sur cet article 15 ont été déclarés irrecevables.
