Les entrepreneurs qui exercent en EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limité, devraient être intéressés par les deux textes qui viennent de paraître au Journal officiel.
En effet, un décret et un arrêté viennent de paraître et entreront en vigueur progressivement jusqu’au 1er janvier 2020. L’objectif affiché est de simplifier les règles d’exercice de l’EIRL. Ainsi, le décret supprime l’obligation de déposer un acte si aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté par l’activité. Il supprime également l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés à l’activité d’une valeur supérieure à 30 000 €. Il permet également de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’activité.
Dans le même temps, l’arrêté actualise le modèle facultatif d’état descriptif du patrimoine et le modèle de relevé d’actualisation du patrimoine affecté que l’EIRL qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise doit déposer chaque année.
Les deux textes sont entièrement disponibles ci-après :
