La généralisation de la complémentaire santé aux retraités par l’article 21 a donné lieu à un nouveau impressionnant cafouillage de Marisol Touraine, qu’il faut quand même raconter par le menu. Il donne un nouvel exemple du mal governo de la protection sociale depuis mai 2012. 

Une promesse téméraire de François Hollande

En juin 2015, François Hollande se rend au Congrès de la Mutualité à Nantes, où il annonce, précédé la veille par une interview d’Etienne Caniard, président de la FNMF, la généralisation de la complémentaire santé aux retraités. Chacun comprend aisément, à ce moment-là, que la mutualité vient d’obtenir une mesure spécifique pour sauver ses positions sur le marché de l’assurance santé individuelle. Celles-ci, depuis la généralisation de la complémentaire santé aux salariés voulue par l’ANI de janvier 2013, sont en effet fortement fragilisées et essentiellement concentrées sur le segment des retraités. 

D’un point de vue assurantiel, le cadeau présidentiel ne tient pas: les retraités sont consommateurs de soins. Leur proposer des contrats segmentés sur leur tranche d’âge ne peut qu’être un frein à la baisse des prix et une promesse de déséquilibre économique du contrat. Comme disait Jacques Chirac, plus gros, mieux ça passe: en bon chiraquien, Hollande promet donc une lune qui n’a pas de sens. La suite l’a prouvé. 

Marisol douche les espoirs de la FNMF

Lorsque Marisol Touraine dévoile le PLFSS 2016, la FNMF fait un bond d’effroi en découvrant l’article 21. Celui-ci propose de reprendre, pour la généralisation de la complémentaire santé aux retraités, un dispositif utilisé pour l’aide à la complémentaire santé (ACS) cette année: une mise en concurrence de plusieurs offres collectives. Les offres retenues selon un critère de prix bénéficieront d’une incitation fiscale pour l’assureur. Autrement dit: proposez des prix bas pour les retraités, et vous aurez une déduction fiscale sur les contrats. 

Pour la FNMF, la solution est terrible, car la formule “appel d’offres” pour l’ACS s’est soldée par un désastre. Non seulement la FNMF n’a proposé aucune offre, mais la procédure a permis de faire entrer dans la place plus d’une dizaine d’assureurs qui s’étaient groupés pour répondre. Même la FNIM, rivale de la FNMF, a réussi l’examen de passage. L’article 21 du PLFSS qui propose cette solution sonne donc comme une provocation. 

En outre, la lecture de l’article laisse à penser que le crédit d’impôt bénéficiera directement aux retraités, alors qu’il reviendra à l’assureur. 

Bref, le travail n’est ni fait ni à faire. 

Le lobbying de la FNMF

Tout de suite, la FNMF monte au créneau pour modifier le texte, et va même jusqu’à en demander le retrait. Le député socialiste Bapt dépose un amendement demandant une mise entre parenthèses du prix dans les critères de sélection des offres. C’est le paradoxe de la promesse de Hollande: alors que le dispositif devait faire baisser les prix pour faciliter l’accès aux soins des retraités, les députés de la majorité se battent désormais pour limiter cette baisse et pour préserver les marges des mutuelles. 

Finalement, Marisol Touraine accepte de changer son fusil d’épaules, en prévoyant de labelliser toutes les offres qui garantiraient une stabilité des prix durant toute la durée de l’appel d’offres. Ce texte, péniblement stabilisé à l’issue d’une série d’amendements et de sous-amendements, est taillé sur mesure pour la mutualité. Il vise à écarter tous les courtiers d’assurance présents sur le marché.  

Quelle constitutionnalité pour le dispositif?

Le texte définitif est encore loin du compte. En l’état, il est le produit d’une série d’amendements incohérents, qui cherchent à concilier la chêvre et le chou. Il faudra en suivre les évolutions dans les semaines qui viennent. En attendant, on peut se demander quelle sera sa durée de vie devant le Conseil Constitutionnel. Dans la pratique, il vise en effet, de l’aveu même des députés portant le lobbying de la mutualité, à favoriser un type d’acteurs sur le marché plutôt que les autres. Ce manquement aux règles de la concurrence risque de susciter de longues passions si le gouvernement ne revient pas à la doctrine de la liberté d’entreprendre sur le sujet.