Les partenaires sociaux de la convention collective du rouissage et teillage du lin (IDCC 1659) s’étaient entendus le 15 octobre 2015 sur un accord établissant un nouveau régime frais de santé. Cet accord entré en vigueur le 1er janvier 2016 était supposé mettre en place un régime compatible avec les dispositions en vigueur concernant le panier de soins, les contrats responsables, les dispenses d’adhésion, et toute autre norme à respecter. Mais au regard des quelques erreurs dans la rédaction, les partenaires sociaux ont préféré renégocier un accord complet.
Un accord de complémentaire santé supposé sans erreurs
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