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Le projet d’ordonnance réformant le code de la Mutualité

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Un projet d’ordonnance portant réforme du code de la Mutualité vient d’être finalisé et transmis au Conseil d’Etat pour avis. 

Ce texte crée notamment un chapitre préliminaire consacré aux principes mutualistes qui ne manquera pas d’attiser la curiosité quant à son contenu. Il modifie également plusieurs autres dispositions du code de la Mutualité relatives à la gouvernance, à l’ouverture aux fédérations ou encore au mandataire mutualiste. 

Tripalio vous propose de retrouver le projet ci-après : 

 

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