Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT
La ministre du Travail doit présenter le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 27 avril en Conseil des ministres. En amont, la CFDT a eu l’occasion de s’exprimer sur l’avant-projet de loi.
Une dizaine d’organismes ont émis un avis consultatif sur l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le 11 avril, le conseil d’administration de Pôle emploi s’est prononcé sur trois points : les dispositions internes à Pôle emploi, la formation professionnelle et l’assurance-chômage. Une majorité d’organisations syndicales et patronales ont voté contre ce troisième volet. « Dans une loi censée être le pendant sécurisation des ordonnances Travail, la CFDT anticipe un risque de baisse des droits », explique Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe. La question du cumul allocation-salaire irrite particulièrement les organisations syndicales, pour qui « le cumul n’est pas un choix ». Sur le nouveau mode de gouvernance, la CFDT s’inquiète de la « mise en œuvre d’un financement non sécurisé du régime », en montant comme en durée. « En choisissant de flécher les recettes vers l’impôt, à travers la CSG, l’État peut décider à chaque projet de loi de finances de baisser une partie des recettes. » Dernier risque : l’expérimentation d’un tableau de bord que devront remplir les demandeurs d’emploi. La CFDT exige « la plus grande transparence afin que cet outil, dont la bonne tenue conditionnera le maintien de l’inscription à Pôle emploi, ne dérive pas vers un outil de contrôle et une augmentation du nombre de radiations ».
L’acquis CFDT du financement du CEP
Au Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) aussi, la CFDT a cherché en vain la « sécurisation » des parcours des salariés promise par le gouvernement. « La monétisation du CPF [compte personnel de formation] et l’accès totalement “désintermédié” à la formation d’un côté, les moyens du plan d’investissement dans les compétences [PIC] et le développement du conseil en évolution professionnelle [CEP] de l’autre, une gouvernance où l’État cherche à reprendre la main… Rien ne dit que les droits à la formation en sortiront renforcés alors que l’accord national interprofessionnel le garantissait », a pointé le secrétaire national Yvan Ricordeau lors de la séance du 10 avril. La CFDT a émis des avis défavorables ou s’est abstenue sur la quasi-totalité des articles de ce volet du projet de loi. À deux exceptions, le CPF de transition et le CEP. « Ce sont deux acquis CFDT de l’ANI du 22 février », indique le secrétaire confédéral Philippe Couteux, relevant aussitôt une incongruité : l’avis des partenaires sociaux est sollicité sur un texte qui n’est encore qu’un avant-projet. Chacun, la CFDT la première, souhaite une amélioration de la réforme dans le projet présenté le 27 avril en Conseil des ministres.
