Le plan épargne entreprise sera taxé rétroactivement !

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’introduire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale une taxation rétroactive des plans d’épargne d’entreprise. 

L’intéressement et la participation, logés dans les plans d’épargne en entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), devraient en effet subir à l’avenir des hausses rétroactives des prélèvements sociaux. Les épargnants se verraient appliquer uniformément le taux en vigueur au moment du dénouement du plan. 

Cette disposition est particulièrement choquante pour une épargne bloquée. Les épargnants peuvent en effet choisir de placer participation et intéressement ou de les toucher. Le changement rétroactif des conditions d’imposition ne permet pas à l’épargnant de faire ce choix en toute connaissance de cause et remet en question sa confiance légitime dans la loi fiscale. Il incitera par ailleurs à sortir des plans dès leur période de blocage passée afin d’éviter des conditions rétroactives changeantes au détriment de l’épargne et de l’investissement de long terme. 

Le Comité intersyndical de l’épargne salariale (CIES) qui réunit depuis 2002 la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, s’interroge sur la constitutionnalité d’un tel prélèvement rétroactif et demande au Gouvernement de revenir sur son projet. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...

Du changement à la commission chargée des immatriculations Orias

Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans. 4 nominations sont faites au titre des articles ...

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...

Solvabilité II : EIOPA valide l’allègement de forme du reporting et des publications

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de répondre aux modifications proposées par la Commission européenne sur les normes techniques d'exécution (ITS) de reporting et de publication liées à Solvabilité II. L'EIOPA avait déjà soumis des éléments le 30 mars 2026 auxquels la Commission a répondu. Cette dernière propose de sortir des ITS les instructions détaillées, qui seraient publiées sur le site de l'Autorité...