Le plafond d’indemnité d’astreinte des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel augmente

Lorsque les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont d’astreinte, il reçoivent des indemnités dont le montant dépend de la mission et du nombre de dossiers traités. 

Le montant cumulé de ces indemnités ne pouvait dépasser 280€ par mois d’après un arrêté du 8 mars 2012. Désormais, ce plafond d’indemnité est relevé à 350€ par mois grâce à un nouvel arrêté

Retrouvez, ci-après, le texte de l’arrêté : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like