Le négoce de l’ameublement s’accorde sur le délai de carence en CDD

Un accord relatif au contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

Il s’agit de l’accord du 24 juin 2021 qui a été signé par la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services – CFDT et Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC. Le texte prévoit la possibilité d’aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée, notamment le délai de carence entre les contrats.

Conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L 2232-6 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

Aide à domicile : le décret dédié à l’exonération de cotisations patronales est paru

Le secteur de l'aide à domicile (IDCC 2941) attendait fébrilement le décret annoncé récemment par le gouvernement relatif au report de l'âge permettant de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales. Le texte vient de sortir officiellement et repousse donc de 70 à 80 ans l'âge des employeurs d'aides à domicile qui leur permet de bénéficier de cette...