Le négoce de l’ameublement s’accorde sur le délai de carence en CDD

Un accord relatif au contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

Il s’agit de l’accord du 24 juin 2021 qui a été signé par la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services – CFDT et Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC. Le texte prévoit la possibilité d’aménager certaines règles formelles dans le cadre du recours aux contrats à durée déterminée, notamment le délai de carence entre les contrats.

Conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L 2232-6 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

You May Also Like

L’avis dédié aux modalités de remboursement des protections périodiques réutilisables est publié

Quelques jours après la diffusion du décret (que l'on attendait plus !) relatif à la prise en charge des protections périodiques réutilisables, le gouvernement a publié l'avis qui concerne les modalités de leur prise en charge effective. Pour rappel, c'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2024 qui avait acté le remboursement des protections périodiques réutilisables. Il aura fallu attendre plus de 2 ans pour que la mesure soit...

Europ Assistance s’apprête à transférer des contrats en Hongrie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de signaler le projet de transfert de contrats d'Europ Assistance SA vers la Hongrie. Ce transfert bénéficiera à l'assureur CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT, basé à Budapest. L'ACPR indique que les créanciers de ces 2 entreprises d'assurance ont 2 mois, soit jusqu'au 23 juin 2026, pour transmettre leurs observations sur ce projet. Retrouvez ...

Planète CSCA RH accueille son nouveau Président

Ce communiqué a été diffusé par Planète CSCA RH. Lors du renouvellement de la gouvernance de l’organisation, Anthony Jouannau a été élu Président de PLANETE CSCA RH. Anthony Jouannau succède à Stéphanie Martin. Laurent Arachtingi, directeur général du groupe IFPASS, demeure par ailleurs directeur général de PLANETE CSCA RH. Créée en 2018 par PLANETE CSCA, syndicat des courtiers...